Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les modalités d'accès et d'utilisation du site Internet www.peinture-nice.fr (le « Site »), édité par ProPeinture France, dont le siège social est situé au 8 Boulevard Victor Hugo, 06000 Nice, immatriculée sous le numéro SIRET 525 052 676 00034.

L'utilisation du Site ou la soumission d'une demande de devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGU.

2. Nature du service : mise en relation, pas exécution

Le Site est un service d'information et de mise en relation dans le secteur de la peinture et des travaux liés à l'amélioration ou à l'entretien de biens immobiliers, à Nice, Monaco et sur la Côte d'Azur.

ProPeinture France n'exécute pas lui-même les travaux. Le formulaire du Site permet au Client de soumettre gratuitement une demande de devis, qui est transmise à Travaux Excellence, notre plateforme partenaire de mise en relation avec des artisans du bâtiment. Travaux Excellence met ensuite le Client en relation avec jusqu'à 3 artisans qualifiés et vérifiés de son réseau, disponibles dans le secteur concerné.

3. Fonctionnement de la demande

La demande de devis soumise via le formulaire (coordonnées, code postal, catégorie de travaux, descriptif du projet) est transmise à Travaux Excellence. Elle ne constitue ni un contrat, ni un engagement de la part de ProPeinture France ou de Travaux Excellence à réaliser les travaux. Le Client est ensuite recontacté directement par les artisans mis en relation.

Ce service de mise en relation est entièrement gratuit pour le Client.

4. Relation contractuelle avec l'artisan

Tout devis, prix, délai, modalité de paiement et contrat relatif à la réalisation des travaux est négocié et conclu directement entre le Client et l'artisan sélectionné, indépendamment de ProPeinture France. ProPeinture France n'est ni partie au contrat de travaux, ni responsable de son exécution, de ses délais ou de sa qualité.

5. Garanties applicables aux travaux

Les garanties légales applicables aux travaux (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) sont celles de l'artisan qui réalise effectivement la prestation, et non celles de ProPeinture France. Les artisans du réseau partenaire sont vérifiés et assurés (assurance décennale et responsabilité civile professionnelle). Pour toute réclamation relative aux travaux eux-mêmes, le Client doit se rapprocher directement de l'artisan concerné.

6. Responsabilité de ProPeinture France

La responsabilité de ProPeinture France se limite au bon fonctionnement du service de mise en relation (transmission de la demande à Travaux Excellence). ProPeinture France ne saurait être tenu responsable des actes, omissions, retards ou manquements des artisans mis en relation avec le Client, ni de la qualité ou de la conformité des travaux réalisés.

7. Force majeure

ProPeinture France ne pourra être tenu responsable en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment tout événement rendant temporairement indisponible le service de mise en relation.

8. Données personnelles

Les données collectées via le formulaire de contact sont transmises à Travaux Excellence, notre plateforme partenaire, aux seules fins de traiter la demande et de mettre le Client en relation avec des artisans qualifiés. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression. Pour exercer vos droits : contact@peinture-nice.fr.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, logo) est la propriété de ProPeinture France. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif au fonctionnement du Site, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de ProPeinture France. Tout litige relatif à l'exécution des travaux relève de la relation entre le Client et l'artisan concerné.